Apropos du Bureau

La création du Bureau du commissaire à l’intégrité en 1989 reflétait la nécessité de garantir le respect de la plus stricte éthique au sein de la fonction publique sans indûment limiter les candidatures à une charge publique de personnes qui ont développé des compétences exceptionnelles dans le secteur privé.

Aux termes de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés (anciennement la Loi de 1988 sur les conflits d’intérêts), le commissaire à l’intégrité aide les membres de l’Assemblée législative à toujours garder à l’esprit la nécessité de mettre en balance l’intérêt public et leur droit en tant que particuliers au respect de leur vie privée.

La Loi de 1998 sur l’intégrité des lobbyistes, entrée en vigueur le 15 janvier 1999, nomme le commissaire à l’intégrité registrateur des lobbyistes. L’adoption de cette loi faisait suite à l’engagement du gouvernement de gérer ses opérations commerciales de façon ouverte, responsable et accessible, et ce, grâce à la tenue d’un registre qui permet au public de savoir qui exerce des pressions sur qui à propos de quoi.

En décembre 2002, le mandat du commissaire a été élargi en vertu de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte. Cette loi autorise le commissaire à l’intégrité à examiner les dépenses engagées par les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes qui travaillent dans leurs cabinets et bureaux respectifs en rapport avec des déplacements et ou des activités de représentation. Le commissaire peut ordonner le remboursement d’une somme ou recommander la prise d’autres mesures correctives, et il peut publier le nom des personnes qui manquent de se conformer à ses directives dans un rapport annuel.

Le 20 août 2007 a vu l’ajout de nouvelles responsabilités au mandat du commissaire à l’intégrité avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Ces responsabilités additionnelles incluent la réception et l’examen de divulgations d’actes répréhensibles au sein de la fonction publique, l’enquête sur de tels actes et la promotion des règles d’éthique auxquelles les personnes qui travaillent dans les cabinets des ministres doivent se conformer pendant la durée de leur emploi au sein d’un ministère et après la cessation de celui ci.

En vertu de La loi de 2009 sur l’examen des dépenses du secteur public, au mois de novembre 2009, le Bureau du commissaire à l’intégrité est devenu responsable pour l’examen des dépenses de certains commissaires et hauts fonctionnaires de 21 agences, bureaux et commissions de l’Ontario. Chaque agence a deux responsables des dépenses qui sont responsables de soumettre au commissaire à l’intégrité, les remboursements des dépenses requis. Ceux-ci sont examinés afin de déterminer s’ils répondent aux normes du gouvernement provincial.

Le commissaire à l’intégrité remet chaque année au président de l’Assemblée un rapport sur toutes ses activités. Nous espérons que ce site vous donnera accès à tous les renseignements dont vous pourriez avoir besoin afin de comprendre le rôle que joue le commissaire à l’intégrité pour ce qui est de favoriser la confiance du public à l’égard de l’intégrité des députés et des fonctionnaires de l’Ontario et de maintenir le respect que la société porte à l’Assemblée, à ses membres et à la fonction publique.

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