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Le rôle du commissaire à l’intégrité concernant la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

Le principal objectif de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés est de prévenir les manquements à l’éthique. En conséquence, le commissaire à l’intégrité a pour rôle de conseiller les députés élus à l’Assemblée législative de l’Ontario sur l’application de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés à leurs activités au jour le jour. De plus, le commissaire examine les états de divulgation financière que les députés déposent chaque année, afin de vérifier leur conformité avec la Loi.

Le commissaire peut par ailleurs faire enquête sur une plainte que lui soumet une députée ou un député au sujet des activités d’un autre membre de l’Assemblée. La procédure à suivre pour déposer une plainte est décrite ici La Loi ne prévoit pas le traitement de plaintes émanant du public