Le rôle du commissaire à l’intégrité concernant l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

La Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte (« la Loi »), qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2002, autorise le commissaire à l’intégrité à examiner les frais de déplacement, d’hôtel ou d’hébergement semblable, de repas ou de représentation des ministres, des adjointes et adjoints parlementaires, des chefs d’un parti de l’opposition ou des personnes employées dans le cabinet ou bureau des uns ou des autres, afin d’établir si ces dépenses sont, de l’avis du commissaire à l’intégrité, des dépenses autorisées au sens de la Loi.

En ce qui concerne les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires ou les personnes qui travaillent dans leurs cabinets, une dépense liée à des frais de déplacement, d’hôtel ou d’hébergement semblable, de repas ou de représentation qui a été engagée dans l’exercice d’une fonction ministérielle ou d’une fonction d’adjoint parlementaire constitue une « dépense sujette à examen » si une demande de remboursement de la dépense sur le Trésor a été présentée. En ce qui concerne les chefs d’un parti de l’opposition ou les personnes qui travaillent dans leurs bureaux, une dépense liée à des frais de déplacement, d’hôtel ou d’hébergement semblable, de repas ou de représentation est sujette à examen si une demande de remboursement de la dépense sur la Caisse de l’Assemblée législative a été présentée. La Loi ne s’applique pas aux demandes de remboursement ayant trait au travail d’un groupe parlementaire ou au travail de circonscription effectué en qualité de député à l’Assemblée.

Une dépense est considérée une « dépense autorisée » si elle est raisonnable et appropriée dans les circonstances et si elle respecte les normes fixées dans les règles applicables. Les Règles régissant le remboursement des dépenses engagées par les ministres, les chefs de l’opposition et autres personnes (« les Règles »), établies par décret aux termes de l’article 5 de la Loi, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003.

Les ministres ou, par délégation, leurs chefs de cabinet, voire leurs attachées ou attachés de direction, doivent approuver les dépenses et veiller à ce qu’elles soient conformes aux Règles. Les chefs d’un parti de l’opposition doivent désigner quelqu’un parmi les cadres supérieurs de leur bureau pour approuver les dépenses et veiller au respect des Règles.

Le commissaire à l’intégrité, qui donne des conseils concernant le respect des Règles, peut demander à obtenir un complément d’information au sujet d’une demande de remboursement, procéder à un examen discrétionnaire, ordonner la restitution d’une somme remboursée ou recommander d’autres mesures correctives, si une dépense n’est à son avis pas autorisée.

Chaque année, le commissaire à l’intégrité remet au président de l’Assemblée un rapport écrit sur son examen des dépenses sujettes à examen qu’ont engagées, pendant un exercice, les ministres, les adjointes et adjoints parlementaires, les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes qui travaillent dans leurs cabinets ou bureaux. Il peut inclure dans ce rapport le nom des personnes qui ont manqué de se conformer à une directive qu’il leur a donnée, le cas échéant.