En vertu de La loi de 2009 sur l’examen des dépenses du secteur public, le Bureau du commissaire à l’intégrité examine certaines dépenses pour les commissaires et les hauts fonctionnaires de 22 agences de l’Ontario .

Chaque agence a deux responsables des dépenses qui sont responsables de soumettre au commissaire à l’intégrité, les remboursements des dépenses requis. Ceux-ci sont examinés afin de déterminer s’ils répondent aux normes établies par les règlements du gouvernement provincial.

Le commissaire peut communiquer avec le responsable des dépenses de l’agence afin d’obtenir de plus amples renseignements au sujet du remboursement. Dans les cas où la totalité ou une partie du remboursement n’est pas allouée, le commissaire peut exiger que les fonds soient remboursés et l’agent des dépenses sera tenu à informer le Bureau une fois que le remboursement a été effectué.

À chaque année, le commissaire présente une récapitulation de ce travail au président de l’Assemblée législative. Le commissaire possède également la discrétion de présenter un rapport public portant sur n’importe quel sujet relatif aux fonctions en vertu de la Loi.

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