Foire Aux Questions
Rôle du commissaire à l’intégrité dans le processus de divulgation et d’enquête en matière d’actes répréhensibles (Partie VI de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario)
Dans quelles circonstances devrais-je communiquer avec le commissaire à l’intégrité concernant une question de divulgation et d’enquête en matière d’actes répréhensibles?
Voici quelques exemples de circonstances dans lesquelles vous devriez vous mettre en rapport avec le commissaire à l’intégrité :

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Quelle différence y a-t-il entre le commissaire à l’intégrité et les responsables de l’éthique de chaque ministère et organisme public?
Le commissaire à l’intégrité est un fonctionnaire de l’Assemblée législative qui exécute ses fonctions en toute indépendance du gouvernement. Cette distinction est importante dans ce contexte, car elle garantit aux membres de la fonction publique qui estiment qu’il ne serait pas approprié de divulguer des actes répréhensibles à l’interne la possibilité de faire leur divulgation au commissaire en toute confiance, sachant qu’il est indépendant.

De plus, le commissaire à l’intégrité est le responsable de l’éthique des fonctionnaires qui travaillent dans les cabinets des ministres.

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Définitions
Qui sont les fonctionnaires?
Les fonctionnaires sont les personnes employées ou anciennement employées dans un ministère ou un cabinet de ministre, le secrétaire du Conseil des ministres, les sous-ministres et l’ensemble des employés d’un organisme public et des personnes nommées à un organisme public.

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Quels sont les organismes publics?
Il s’agit de tous les organismes, conseils et commissions dont les ministres ont la responsabilité. Les organismes publics sont énumérés dans un règlement pris en application de la Loi.

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Qui sont les responsables de l’éthique?
Les responsables de l’éthique sont des personnes déterminées conformément à la Loi s. 62. Une personne est désignée comme responsable de l’éthique au sein de chaque ministère et de chaque organisme public. À titre d’exemple, si vous travaillez dans un ministère, votre sous-ministre est votre responsable de l’éthique.

Si vous êtes fonctionnaire et si vous vous demandez qui est votre responsable de l’éthique, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité, en toute confidentialité.

Le rôle des responsables de l’éthique consiste à :

  • sensibiliser les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires au respect de l’éthique;

  • répondre à des questions concernant l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts;

  • déterminer si une situation présente un conflit d’intérêts pour quelqu’un qui travaille dans la fonction publique;

  • donner des directives en cas de conflit d’intérêts réel ou possible,

  • recevoir les divulgations d’actes répréhensibles faites par les fonctionnaires de leur ministère ou organisme public ;

  • accepter les renvois aux fins d’enquête venant du commissaire à l’intégrité,

  • faire les enquêtes et produire les rapports nécessaires suite à un renvoi par le commissaire à l’intégrité.

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Qu’est-ce qui constitue un « acte répréhensible » aux termes de la Loi?
La Loi définit « acte répréhensible » comme suit :

  • une contravention commise par un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire à une loi (fédérale ou provinciale);

  • un acte ou une omission de la part d’un fonctionnaire, d’un ministre ou d’un adjoint parlementaire qui pose un grave danger pour la vie, la

  • santé ou la sécurité de quiconque ou un grave danger pour l’environnement;

  • un cas grave de mauvaise gestion de la part d’un fonctionnaire, d’un ministre ou d’un adjoint parlementaire dans les activités de la fonction

  • publique de l’Ontario;

  • le fait pour un fonctionnaire, un ministre ou un adjoint parlementaire d’ordonner ou de conseiller la commission d’un acte répréhensible tel que défini ci-dessus.

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Qu’est-ce qu’une divulgation d’actes répréhensibles?
La divulgation d’actes répréhensibles est le dépôt par un fonctionnaire auprès d’un responsable de l’éthique ou du commissaire à l’intégrité de renseignements qui pourraient établir qu’un membre de la fonction publique a commis ou est sur le point de commettre un acte répréhensible. Ceci peut inclure des renseignements à l’effet qu’un fonctionnaire a demandé à un autre membre de la fonction publique de commettre un acte répréhensible.

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Qu’est-ce qui constitue des représailles?
Les représailles sont des mesures prises contre un fonctionnaire qui nuisent à son emploi ou à sa nomination, y compris (mais sans s’y limiter) le fait de mettre fin à son emploi ou de menacer de le faire, de lui imposer une mesure disciplinaire ou une sanction ou de menacer de le faire, ou encore le fait de l’intimider ou de le contraindre.

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Divulgation au commissaire à l’intégrité
Qui peut faire une divulgation d’actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité?
N’importe quel fonctionnaire.

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Y a-t-il des renseignements qui ne peuvent pas être divulgués?
La Loi énonce trois types de renseignements qu’il est interdit de divulguer (s. 113), que ce soit dans une divulgation d’actes répréhensibles ou dans le cadre de la suite donnée à une telle divulgation, à savoir des renseignements qui :

  • sont protégés par le secret professionnel de l’avocat;

  • révèleraient sans permission la teneur des délibérations du Conseil exécutif;

  • sont préparés par l’avocat-conseil d’un ministère ou d’un organisme public, ou pour le compte de cet avocat-conseil, en vue de son utilisation dans la communication de conseils juridiques, en prévision d’un litige ou en vue de son utilisation dans un litige.

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La commissaire à l'intégrité paiera-t-elle les services d'un avocat pour un fonctionnaire qui souhaite faire une divulgation ou déposer une plainte pour représailles?
Dans certaines circonstances, la commissaire à l'intégrité peut fournir une aide. La commissaire a le pouvoir de « prendre des arrangements en vue de la fourniture de services juridiques [...] et payer ces services ». Ce pouvoir et le montant maximal que peut payer la commissaire sont établis dans le Règl. de l'Ont. 387/07. La commissaire à l'intégrité a un rôle à jouer dans la prise d'arrangements en vue de la fourniture de services juridiques; il est donc important que les fonctionnaires communiquent avec son Bureau le plus tôt possible, et ce, avant de prendre contact avec un avocat.

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Rapport
Est-ce que le commissaire à l’intégrité informe le divulgateur de l’issue de sa divulgation?
Oui. Le commissaire à l’intégrité fera savoir au divulgateur s’il a :
- refusé de donner suite à la divulgation;
- donné suite à la divulgation, mais sans ouvrir d’enquête;
- enquêté sur la divulgation.

Le commissaire à l’intégrité peut aussi fournir les renseignements sur l’enquête et ses constatations qu’il juge appropriés dans les circonstances.

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Qu’advient-il du rapport du commissaire à l’intégrité sur une divulgation d’actes répréhensibles?
Les rapports d’enquête du commissaire à l’intégrité sont remis au ministre responsable du ministère ou de l’organisme public où les actes ont été commis. De plus, le commissaire à l’intégrité peut faire un rapport public sur une divulgation d’actes répréhensibles, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

La Loi prévoit par ailleurs que le commissaire à l’intégrité présente chaque année à l’Assemblée un rapport sur le nombre et la nature des divulgations d’actes répréhensibles reçues et sur leur issue.

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À qui dois-je m’adresser en cas de danger imminent et grave?
En cas d’urgence, s’il y a danger imminent pour la vie, la santé ou la sécurité de quiconque, communiquez immédiatement avec les services d’urgence les plus proches, p. ex., les services de police, les services d’incendie ou les services médicaux d’urgence.

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