Notre rôle

Le Bureau du commissaire à l’intégrité (BCI) de l’Ontario est autorisé en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi) à entendre les allégations d’actes répréhensibles portées par des fonctionnaires qui travaillent dans des ministères ou des organismes publics du gouvernement de l’Ontario et à y donner suite. Il en va de même pour les anciens fonctionnaires.

Le BCI est l'instance de dernier recours dans le processus de divulgation des actes répréhensibles et il est indépendant du gouvernement. Il exerce ses fonctions de manière équitable, informelle et rapide.

Dans le cadre de divulgation des actes répréhensibles, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires peuvent s'adresser à l'interne à leur responsable de l'éthique ou à l'externe au BCI. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du BCI, par téléphone (416 314-1581 ou, sans frais, au 1 866 884-4470) ou par courriel à info@oico.on.ca.

Voir les recommandations de la commissaire à l’intégrité relativement à l’examen du Processus de divulgation des actes répréhensibles. Le communiqué se trouve ici; les recommandations complètes se trouvent ici.

Mon Bureau



Comment divulguer un acte répréhensible

Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires peuvent divulguer un acte répréhensible de deux façons :

(1)              à l'interne au responsable de l'éthique si vous êtes un fonctionnaire;
(Si vous travaillez dans un ministère, votre responsable de l'éthique est le sous-ministre; si vous travaillez dans un organisme public, votre responsable de l'éthique est le président ou directeur général.)

(2)              à l'externe à la commissaire à l'intégrité si vous êtes un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire et que :

·         vous avez des motifs de croire qu'il ne serait pas approprié de divulguer l'acte répréhensible à l'interne à votre responsable de l'éthique; ou

·         vous avez déjà divulgué l'acte répréhensible mais vous doutez qu'il lui soit donné suite de façon appropriée; ou

·         peut seulement traiter les questions autorisées en vertu de la Loi et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.

 

Compétence de la commissaire

Certains critères doivent être respectés pour que la commissaire à l'intégrité puisse donner suite à une divulgation d'acte répréhensible. Le terme « acte répréhensible » est défini au paragraphe 108 (1) paragraphe 108 (1)de la Loi.En fait, la commissaire à l'intégrité :

Un formulaire est disponible pour aider les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à divulguer un acte répréhensible à la commissaire à l'intégrité.



Nos activités

Mesures

2008-09

2009-10

2010-11

2011-12

Renvoi au sous-ministre ou au président de l'organisme public concerné pour qu'il fasse enquête

7

3

8

2

Enquête de la commissaire à l'intégrité

0

1

0

1



Fact Sheets


Nous avons rédigé des fiches contenant des informations importantes. Veuillez cliquer sur un des liens suivants :

Vous avez divulgué un acte répréhensible – Ce que vous devez savoir.

Le processus de divulgation des actes répréhensibles.



Rapports de Cas

Sommaires
Apropos du Bureau |  Commissaire à l’intégrité  |  Page d'accueil |  English