Notre rôle
Le Bureau du commissaire à l’intégrité (BCI) de l’Ontario est autorisé en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi) à entendre les allégations d’actes répréhensibles portées par des fonctionnaires qui travaillent dans des ministères ou des organismes publics du gouvernement de l’Ontario et à y donner suite. Il en va de même pour les anciens fonctionnaires. Le BCI est l'instance de dernier recours dans le processus de divulgation des actes répréhensibles et il est indépendant du gouvernement. Il exerce ses fonctions de manière équitable, informelle et rapide. Dans le cadre de divulgation des actes répréhensibles, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires peuvent s'adresser à l'interne à leur responsable de l'éthique ou à l'externe au BCI. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du BCI, par téléphone (416 314-1581 ou, sans frais, au 1 866 884-4470) ou par courriel à info@oico.on.ca. Voir les recommandations de la commissaire à l’intégrité relativement à l’examen du Processus de divulgation des actes répréhensibles. Le communiqué se trouve ici; les recommandations complètes se trouvent ici.Mon Bureau
- INFORME LES FONCTIONNAIRES du cadre de divulgation des actes répréhensibles;
- EXAMINE LES ALLÉGATIONS avant de les renvoyer afin de confirmer que, si les actes allégués sont prouvés, ils constituent effectivement des actes répréhensibles au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;
- SE MET À LA PLACE de l’auteur des allégations en renvoyant celles-ci à un cadre compétent de la fonction publique et en faisant faire une enquête;
- DONNE DES CONSEILS aux cadres et établit des normes pour les aider à mener des enquêtes efficaces;
- EXAMINE LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT aux allégations, notamment en faisant un examen détaillé du rapport après renvoi et d’autres documents, en demandant des renseignements additionnels, en présentant des recommandations et en assurant un suivi pour s’assurer que les mesures correctives requises ont été prises ou mises en marche;
- EN FIN DE COMPTE, si la commissaire n’est pas satisfaite de la réponse donnée, elle peut mener sa propre enquête
Comment divulguer un acte répréhensible
Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires peuvent divulguer un acte répréhensible de deux façons :
(1)
à l'interne au responsable de l'éthique si vous êtes un fonctionnaire;
(Si vous travaillez dans un ministère, votre responsable de l'éthique est le sous-ministre; si vous travaillez dans un organisme public, votre responsable de l'éthique est le président ou directeur général.)
(2)
à l'externe à la commissaire à l'intégrité si vous êtes un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire et que :
·
vous avez des motifs de croire qu'il ne serait pas approprié de divulguer l'acte répréhensible à l'interne à votre responsable de l'éthique; ou
·
vous avez déjà divulgué l'acte répréhensible mais vous doutez qu'il lui soit donné suite de façon appropriée; ou
·
peut seulement traiter les questions autorisées en vertu de la Loi et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Compétence de la commissaire
Certains critères doivent être respectés pour que la commissaire à l'intégrité puisse donner suite à une divulgation d'acte répréhensible. Le terme « acte répréhensible » est défini au paragraphe 108 (1) paragraphe 108 (1)de la Loi.En fait, la commissaire à l'intégrité :
- ne peut pas donner suite à une divulgation si l'une ou l'autre des circonstances décrites à l'article 117 de la Loi. s'applique;
- peut seulement traiter les questions autorisées en vertu de la Loi et ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.
Nos activités
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Mesures |
2008-09 |
2009-10 |
2010-11 |
2011-12 |
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Renvoi au sous-ministre ou au président de l'organisme public concerné pour qu'il fasse enquête |
7 |
3 |
8 |
2 |
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Enquête de la commissaire à l'intégrité |
0 |
1 |
0 |
1 |
Fact Sheets
Nous avons rédigé des fiches contenant des informations importantes. Veuillez cliquer sur un des liens suivants :
Vous avez divulgué un acte répréhensible – Ce que vous devez savoir.
Le processus de divulgation des actes répréhensibles.